Crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE)

Institué par la LF 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique (CIRE) des bâtiments à usage tertiaire des PME est applicable aux professionnels libéraux qui engagent certaines dépenses de travaux dans le cabinet dont ils sont propriétaires ou locataires entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Important :

Ce crédit d'impôt n'a pas été reconduit en 2022.

Néanmoins, le PLF 2023, tel qu'amendé par le gouvernement en application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution, prévoit le rétablissement du CIRE pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (PLF, art. 4 novodecies nouveau).
Les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2023 amendé par le gouvernement concernant la fiscalité professionnelle

Conditions d'application

Date de vérification

PME au sens du droit européenSont concernées les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 M € ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M €.

Régime réel d'impositionSont éligibles les entreprises imposées, de plein droit ou sur option, selon le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035).

Les titulaires de BNC relevant de plein droit du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt que s'ils optent pour le régime de la déclaration contrôlée en souscrivant volontairement une déclaration 2035.

Peuvent également bénéficier du crédit d'impôt les entreprises totalement ou partiellement exonérées de l'impôt sur les bénéfices, en raison par exemple d’un exercice en ZFU, ZRR, dans les DOM ou bien en tant que Jeune entreprise innovante (JEI) ou exerçant dans un pôle de compétitivité.

Sociétés et autres groupements d'exercice

Les sociétés et autres groupements d’exercice soumis à l’impôt sur le revenu (SCP, sociétés de fait, sociétés en participation, EURL, SELARL à associé unique…) sont éligibles au crédit d’impôt. Mais ce sont les associés qui bénéficieront personnellement du crédit d’impôt en le reportant sur la déclaration 2042 C.

Sociétés civiles de moyens (SCM)

Les SCM sont également éligibles au crédit d'impôt. Comme pour les sociétés d’exercice et autres groupements d’exercice, la SCM devra accomplir les obligations déclaratives, mais ce sont les associés qui bénéficieront personnellement du crédit d’impôt.

Immeubles éligiblesBâtiments à usage tertiaire. - Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire.

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Calcul du crédit d'impôt

Date de vérification

MontantAssiette. - La base du CIRE est constituée par le prix de revient HT des dépenses éligibles.

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

  • Les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-13 du Code de l'énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ;
  • Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Taux. - Le taux du crédit d’impôt est égal à 30 %.

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Modalités déclaratives

Date de vérification

Formulaire 2069-RCILe crédit d'impôt est déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI qui détaille tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice fiscal (formulaire obligatoirement souscrit par voie électronique en annexe à la déclaration 2035 depuis le 1er janvier 2018. - CGI, art. 1649 quater B quater, LFR 2016).

Sur le formulaire 2069-RCI télétransmis

Vous renseignez le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise dans le cadre I - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT NE DONNANT PAS LIEU AU DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION SPÉCIALE, sous la ligne CREANCES NON REPORTABLES ET RESTITUABLES AU TITRE DE L'EXERCICE. S'il ne figure pas sur la ligne, vous indiquez vous-même « REB » dans le libellé (ou une indication abrégée en fonction de votre logiciel comptable ou de votre outil de saisie en ligne de la 2035), puis le montant du crédit d'impôt dans la case correspondante.

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