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Déductions « médecins conventionnés de secteur 1 »

Les médecins qui pratiquent les tarifs fixés par la convention nationale (médecins secteur I) et qui ont souscrit dans les délais leur déclaration 2035 bénéficient d’avantages fiscaux prévus par la doctrine administrative.

Professionnels concernés

Date de vérification
Sources

Médecins conventionnés de secteur 1Seuls les médecins conventionnés de secteur 1 sont éligibles aux déductions spécifiques.

Champ d'application

Vous êtes visé par ces avantages si :

  • Vous avez la qualité de médecin.
    Sont visés les médecins omnipraticiens ou généralistes, spécialistes médicaux, chirurgiens et les spécialistes chirurgicaux, électro-radiologistes qualifiés conventionnés. L’Administration indique également appliquer les avantages aux médecins biologistes directeurs de laboratoires d’analyses médicales, ainsi qu'aux médecins anatomo-cyto-pathologistes exerçant en laboratoire d'analyses de biologie médicale.
    Sont exclus toutes les autres catégories de praticiens, même s’ils conventionnés (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pharmaciens…).
  • Vous avez personnellement adhéré à la convention nationale.
    Sont exclus les médecins remplaçants, qui ne sont pas personnellement adhérents à la convention, même s'ils remplacent uniquement des médecins du secteur 1. Les collaborateurs libéraux, s’ils sont médecins secteur 1, sont en revanche éligibles.
  • Vous relevez du secteur 1.
    Sont exclus les médecins du secteur 2 ou exerçant hors convention.

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Déduction de 2 % représentative de certains frais

Date de vérification
Sources

Au lieu de déduire certains frais réels, les médecins du secteur 1 peuvent opter pour une déduction forfaitaire calculée sur 2% des recettes.

Assiette du forfait de 2 %L'abattement de 2 % est calculé sur le montant des « recettes brutes », cette notion devant être interprétée au regard des dispositions de l'article 93 du CGI et des précisions apportées par la doctrine administrative.

D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées au membre d'une profession libérale en contrepartie du service rendu par lui à son client, ainsi que des gains divers perçus dans le cadre de l'activité professionnelle, à l'exclusion des gains de cession d'éléments d'actif.

En pratique :

Vous retenez en principe la somme de la ligne « Recettes encaissées » (avant déduction des honoraires rétrocédés), et de la ligne « Gains divers » de l'annexe 2035A, à l'exclusion du prix de cession de l'actif professionnel et du montant des plus-values.

Dépenses couvertes par le forfait de 2%L'abattement de 2% couvre les dépenses suivantes :

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Abattement du groupe III et déduction de 3 %

Date de vérification

Les médecins du secteur I peuvent bénéficier d’autres déductions particulières :

  • L’abattement dit du groupe III, accordé pour tenir compte des sujétions particulières inhérentes à la situation des médecins conventionnés.
  • La déduction de 3 %, historiquement accordée pour compenser l’absence de groupe II pour les médecins relevant du régime de la déclaration contrôlée.

Ces déductions sont des abattements d'assiette et n'ont pas le caractère de déductions pour frais professionnels.

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Modalités déclaratives

Date de vérification

Annexe 2035AVous inscrivez la situation des omnipraticiens ou spécialistes médicaux et chirurgicaux au regard de la convention médicale :

C1 Conventionné du secteur 1 sans droit à dépassement
C2 Conventionné du secteur 1 avec droit à dépassement
C3 Conventionné du secteur 2 avec honoraires libres
C0 Non conventionné
Seuls les médecins du secteur 1 (C1 ou C2) peuvent bénéficier des déductions spécifiques.

Annexe 2035BVous inscrivez le montant des déductions applicables sur la ligne « Divers à déduire, dont déductions Médecins conventionnés de secteur I (CQ) » de l’annexe 2035B.

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