TVA déductible

Conditions générales de déduction

Date de vérification

Qualité de redevable de la TVASeuls les bénéficiaires du régime simplifié d'imposition (CA12) ou du régime réel normal (CA3) peuvent déduire la TVA ayant grevé les achats ou services.

Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou ceux qui réalisent exclusivement des opérations exonérées ne collectent aucune TVA. Aucun droit à déduction de la TVA payée en amont ne leur est donc ouvert : la TVA payée est comprise dans les dépenses déduites du BNC tel que déclaré sur la déclaration 2035.

Important :

En début d'activité ou si vos recettes deviennent inférieures au seuil de la franchise en base, vous devez exercer une option expresse pour pratiquer en toute sécurité vos droits à déduction.

Opérations du commerce international

Vous pouvez en revanche opérer des déductions dans les conditions de droit commun si vous ne collectez pas la TVA en raison des opérations du commerce international (prestations à l'étranger, prestations intracommunautaires).

Mention de la TVA sur une facturePour procéder à la déduction de la TVA ayant grevé le prix d'un bien ou d'un service, il convient de s'assurer que la TVA a été indiquée distinctement sur la facture du fournisseur, sur laquelle doivent figurer toutes les mentions obligatoires et qui doit être un original.

La production d’une facture d’achat ne constituant qu’une exigence formelle du droit à déduction, son absence ne saurait toutefois empêcher la déduction de la TVA si l’assujetti établit que les conditions matérielles du droit à déduction sont satisfaites, au moyen de preuves objectives, par exemple en produisant des pièces se trouvant en possession de fournisseurs ou de prestataires auprès desquels l'assujetti a acquis des biens ou des services (CJUE, 21 novembre 2018, n° C-664/16).

Important :

Lorsque la facture ne mentionne pas de TVA, aucune déduction n'est en principe possible, que le fournisseur soit exonéré, placé sous le régime de la franchise en base ou bien qu'il ait omis de facturer tout ou partie de la taxe.

Factures ne contenant pas toutes les mentions obligatoires

La CJUE admet que le droit à déduction de la TVA ne peut pas être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites (CJUE, 15 septembre 2016, n° 516/14 et 518/14. - Dans le même sens, en cas d'erreur d'identification des marchandises, si l’assujetti a fourni à l'Administration les documents et explications nécessaires à la détermination de l’objet réel des transactions et attestant de la réalité de celles-ci, CJUE, 13 décembre 2018, n° C-491/18).

Pour mémoire, les tickets de carte bancaire ou les relevés bancaires mensuels récapitulant les achats opérés avec ce moyen de paiement ne constituent pas des factures permettant de justifier de la déduction de la TVA.

V. aussi le formalisme particulier en matière de factures de restaurant et de tickets de péage autoroutier ou de parking.

Erreurs de facturation concernant la TVA

La déduction de la TVA inscrite sur la facture qui a été calculée à un taux supérieur au taux légal est limitée au montant de TVA qui aurait normalement dû être appliqué.

De même, la TVA facturée à tort au titre d’opérations exonérées n'est pas déductible si l’opération exonérée n’ouvre pas droit au paiement de la TVA par option.

Fausses factures, factures de complaisance ou douteuses

Vous ne pouvez pas déduire la TVA relative à une opération fictive ou de complaisance (alors même que la taxe est en principe due par la personne qui l'a facturée), ni la TVA relative à une opération dont vous saviez (ou ne pouviez ignorer) qu'elle participait à une fraude en matière de TVA (CGI, art. 272, 3°).

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Date d'exercice du droit à déduction

Date de vérification

Date d'exigibilité chez le fournisseurLe droit à déduction est ouvert au moment où la taxe devient exigible chez le fournisseur, à savoir à la date de la livraison pour les livraisons de biens ou du paiement pour les prestations de services (sauf option pour les débits).

Fait générateur et exigibilité de la TVA

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

 

Exigibilité de la TVA chez le fournisseur / prestataire

Date de naissance du droit à déduction chez l'acquéreur / client

Date d'imputation de la TVA chez l'acquéreur / client

Livraisons de biens

Date de la livraison

A partir du 1er janvier 2023, date d'encaissement pour les acomptes

Idem

Mois de la livraison

A partir du 1er janvier 2023, mois de paiement de l'acompte

Prestations de services

Date de l’encaissement

idem

Mois de paiement

Ou en cas d’option pour les débits, à la date de l’inscription de la somme au débit du compte client

Idem

Mois de la facture

Nature de la dépense sans incidence

La nature de la dépense (acquisition d'immobilisation ou dépense courante) n'a pas d'incidence sur la date de déduction de la TVA. Sauf application d'un coefficient de déduction partielle, la TVA est déductible en totalité le jour de la livraison du bien meuble corporel ou le mois du paiement de la prestation de services.

La TVA déduite sur une immobilisation pourra toutefois faire l'objet d'une régularisation.

Versement d'acomptes sur l'achat d'un bien

La TVA afférente à des acomptes versés avant la livraison d'un bien ne peut en principe donner lieu à déduction avant l'intervention de cette livraison, même si elle a fait l'objet d'une facturation ou d’un paiement.

LF 2022 - La TVA sera exigible à la date d’encaissement des acomptes portant sur les livraisons de biens à partir du 1er janvier 2023

Versement d'acomptes sur une prestation de services

La TVA afférente à des acomptes versés avant la prestation de services peut en revanche donner lieu à déduction, dans la mesure où elle est exigible chez le prestataire (v. infra).

Option pour les débits

Si votre fournisseur a opté pour les débits (cette mention figurant en général sur la facture), vous pouvez récupérer la TVA à la date de réception de la facture.

Calcul du coefficient de déduction pour chaque dépense

Date de vérification

Coefficient de déductionPour une dépense donnée ayant donné lieu au paiement de la TVA, il convient de calculer un coefficient de déduction, égal au produit des trois coefficients suivants :

COEFFICIENT DE DEDUCTION = Coefficient d’assujettissement x Coefficient de taxation x Coefficient d’admission

Règles d'arrondi des coefficients

Les coefficients sont arrondis à la deuxième décimale par excès (c'est à dire qu'un coefficient de 0,833 sera arrondi à 0,84).

Coefficient de référence

Le coefficient de référence est égal au produit des coefficients d'assujettissement de référence et de taxation de référence. Ce coefficient de référence servira de base de calcul pour les éventuelles les éventuelles régularisations annuelles de la TVA déduite sur immobilisations.

COEFFICIENT DE REFERENCE = Coefficient d’assujettissement de référence x Coefficient de taxation de référence

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Modalités déclaratives

Date de vérification

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Synthèse | Lignes 2035 - TVA déductible sur la déclaration de TVA

Date de vérification

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