Conditions générales d'abonnement (CGA 2022.01, en ligne au 05/05/2022)

1. OBJET

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après dénommés CGA) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Amapl (association loi 1901, déclarée à la préfecture du Gard, siret n° 314 686 924 00031), en tant qu'éditeur, concède à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommé l’abonné), qui l'accepte, un abonnement à l’espace documentaire Bncplus, ci-après dénommé le site, pour un ou plusieurs utilisateur(s) nommément désigné(s)au moment de l'abonnement.

Toute commande, demande de création d’un compte, activation d’abonnement ou paiement d’une facture émise par l’Amapl relative au site emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’abonné aux présentes CGA, dont l’abonné reconnaît avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande, qui prévalent sur toute condition d'achat de l'abonné, et qui complètent et prévalent sur les conditions générales d’utilisation du site (ci-après dénommé CGU). 

L’abonné reconnaît être responsable du choix du site et de l’adéquation à ses besoins, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d'utilisation, les capacités et limites.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. Abonnement au site

2.11. Description du site

Le site a pour ambition d’énoncer aussi clairement que possible les principales informations concernant les règles fiscales et les évolutions applicables aux titulaires de BNC. Evolutif, il est le plus exhaustif possible sur les points les plus courants mais n’expose évidemment pas tous les détails de la fiscalité en la matière. Il est indépendant de la position de l’Administration fiscale, principalement référencée au BOFiP. Si quelques recommandations et opinions y figurent, celles-ci ne constituent en aucun cas une consultation juridique ou un conseil personnalisé, et n’ont aucunement vocation à se substituer aux recherches complémentaires qui doivent systématiquement être réalisées dans toutes les sources du droit et dans d’autres documentations similaires pour confirmer une solution, ni au recours d’un conseil habilité ou à une procédure de rescrit fiscal.

2.12. Propriété intellectuelle

Les présentations, textes, fonds documentaires, outils et certaines images auxquels l'Amapl donne accès dans le cadre du site, librement ou au moyen d'un abonnement, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

L'abonné s’interdit :

  • De faire un usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires.
  • De publier, diffuser, ou céder, de quelque manière, les contenus auxquels il accède. 
  • De porter atteinte aux droits de l'Amapl, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, .
  • De porter atteinte aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l'Amapl, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.
    L'utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans le site.
    Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute forme utilisation qui ne serait pas prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l'Amapl.

Ces obligations sont applicables pour tout pays et pour pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l'Amapl, y compris après la fin de l'abonnement.

2.13. Droits concédés / Utilisation

Seul un droit d’utilisation du site, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété, est consenti à l'abonné pour la durée prévue aux conditions générales, aux fins d’utilisation par la seule personne physique dont les prénoms, noms et adresses mail ont été indiquées sur le compte ouvert au nom de l’abonné. 

L’abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne d’un seul abonné, aux fins d'utilisation par la seule personne physique dont les noms et prénoms ont été indiqués, sauf autorisation particulière donnée par l'Amapl. Dans le cadre d'un abonnement multi-utilisateurs, l'abonnement ne doit être utilisé que par les seules personnes physiques dont les noms et prénoms sont indiqués par l'abonné en premier, lequel se porte fort du respect de cet engagement par les utilisateurs qu'il inscrit. 

Les identifiants sont réservés exclusivement à l’usage de la personne physique nommément désignée, et ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez l'abonné ou non, par une personne autre que l’utilisateur désigné. 

En cas de doute légitime sur le respect des droits concédés ou des conditions d'utilisation, l'Amapl pourra interroger l'abonné sur sa pratique, vérifier l'existence de l'utilisateur désigné, demander ou modifier elle-même les identifiants permettant l'accès au site, voire pour les cas les plus graves suspendre ou résilier l'abonnement sans indemnité.

Pendant la durée de l’abonnement, sont seules autorisées la reproduction et la représentation d’extraits du site au strict bénéfice de l'abonné, et dans le cadre d'une utilisation professionnelle pour le seul enrichissement documentaire du dossier d'un client de l'utilisateur nommément désigné.

Il est interdit de faire usage du site à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il est interdit de publier, diffuser, prêter, louer, vendre, mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, les contenus.

Le site ou un extrait du site ne peut donc en aucun cas faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-avant.

2.2. Types d’abonnement

2.2.1. Abonnement Access

L’abonnement Access permet l’accès complet au guide comptable BNC et à la partie fiscale du site (BNC, 2035Plus, Fiches TVA professions libérales). Il permet également l’accès aux actualités, dossiers spéciaux et outils pratiques qui n’ont pas été spécifiquement réservés aux abonnés Premium.

Il est accessible sur demande d’activation d’un compte ouvert au nom d’un adhérent BNC de l'Amapl, par l’adhérent lui-même ou son représentant désigné au moment de l'ouverture du compte (son correspondant expert-comptable, avocat ou autre), ou moyennant un abonnement annuel payant pour les non-adhérents selon la grille tarifaire en vigueur. 

2.2.2. Abonnement Premium

L’abonnement premium donne accès, en plus de l’abonnement Access, à la totalité du site, aux alertes et newsletters mensuelles, ainsi qu'à la possibilité de poser des questions en vue d’un renseignement téléphonique ou d’une recherche documentaire (pour les abonnements payants, trois questions par an par année complète). 

Il est accessible sur demande d’activation de compte ouvert au nom d’un partenaire de l'Amapl tel que défini sur la page d’abonnement, ou moyennant un abonnement annuel payant selon la grille tarifaire en vigueur, étant précisé que les adhérents BNC de l’Amapl peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel.

2.2.3. Abonnement multi-utilisateurs

L’abonnement multi-utilisateurs ou Team permet à un abonné en premier, ayant nécessairement souscrit un abonnement premium, de désigner plusieurs autres abonnés utilisateurs, access ou premium. Il est accessible moyennant un abonnement annuel payant selon la grille tarifaire en vigueur prévoyant des tarifs dégressifs. L’abonné en premier se porte fort du respect des présentes par les autres abonnés.

2.3. Service de réponses aux questions

Le service de réponse aux questions, en complément nécessaire d’un abonnement éligible, prévoit un nombre limité de questions, portant nécessairement sur une information figurant dans l’espace documentaire ou sur une recherche documentaire, pouvant être posées par l’abonné jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement (au 31 décembre), étant précisé que les questions non utilisées au 31 décembre ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et n'ouvrent droit à aucun remboursement.

Ce service porte sur les seuls domaines spécifiquement sur le site, à savoir les règles fiscales applicables aux titulaires de BNC.

Les réponses sont apportées par téléphone, exceptées pour les recherches documentaires qui peuvent nécessiter l’envoi de références et/ou de documents, sans garantie de l’exhaustivité des sources utilisées.

Il est précisé que l’Amapl n’est en tout état de cause tenue qu’à une obligation de moyens concernant les réponses apportées, et qu’elle ne supporte aucune obligation d’information particulière quant aux évolutions postérieures aux réponses apportées.

Les échanges liés au service entrent dans le cadre d’une information de nature documentaire, et ne sauraient être assimilés par l’abonné à une consultation juridique ou à la fourniture d’un conseil, ni à une prise de position opposable ou recevable dans un cadre légal, devant un tribunal, une administration ou tout autre autorité. Il appartient à l’abonné, s’il souhaite la fourniture d’un avis ou d’un conseil personnalisé ou une prise de position opposable, de recourir aux services d’un conseil habilité ou de l’autorité compétente.

L’Amapl se réserve le droit de ne pas répondre à une question, de la supprimer ou de l’interrompre, notamment dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative : question en dehors des domaines spécifiquement traités dans le site, question inadaptée ou jugée non suffisamment compréhensible, question illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, question allant au-delà de la simple recherche documentaire, question ayant pour objet la réalisation d’un montage complexe ou une consultation juridique nécessitant le recours à un conseil habilité, question ayant pour objectif d'éluder l'impôt, comportement inapproprié de l'abonné.

3. COMMANDE

La commande d’un abonnement, ou la demande d’activation pour les abonnements autres que payants, est effectuée lors de la création d’un compte sur le site. 

La commande est finalisée et l’abonnement activé lors du paiement de l’abonnement commandé, lequel doit avoir lieu, sauf délai particulier accordé par l’Amapl, dans les 15 jours de la commande. A défaut de paiement dans le délai ci-avant, la commande est annulée et le compte créé est définitivement supprimé.

L'Amapl se réserve le droit, même après paiement, de ne pas donner suite à l'abonnement souscrit par un abonné avec lequel il existe un litige en raison d'une fraude ou tentative de fraude.

4. DUREE DES SERVICES

4.1. Abonnements payants

4.1.1. Durée initiale

Les abonnements payants sont initialement conclus jusqu’au 31 décembre de l’année de la commande, ou jusqu’au 31 décembre de l’année suivante en cas de commande postérieure au 31 octobre.

Par exemple, la première échéance d’un abonnement issu d’une commande initiale du 8 octobre N est le 31 décembre N (application dans ce cas du tarif proratisé selon la grille tarifaire pour l’année N).

Par exemple, la première échéance d’un abonnement issu d’une commande initiale du 13 novembre N est à échéance du 31 décembre N+1 (application du seul tarif année entière de l’année N+1)

4.1.2. Renouvellement

Les abonnements sont ensuite renouvelés par période d’une année par tacite reconduction, sauf dénonciation envoyée par l’une des parties moyennant un délai de préavis de deux mois (dénonciation à envoyer avant le 31 octobre d’une année N pour l’année N+1).

Sauf mise en place d’un formulaire spécifique de dénonciation, l’abonné doit dénoncer l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.2. Autres abonnements

Les autres abonnements (adhérents, partenaires Amapl) sont conclus jusqu’au 31 décembre de l’année de la commande, ou bien, si elle est antérieure à cette date, jusqu’à la perte de la qualité ayant permis l’activation de l’abonnement.

Leur renouvellement est conditionné par le maintien par l’Amapl au cpurs de l'année suivante du service d’abonnement au site dans le coût de l’adhésion BNC ou de sa politique de partenariat.

En aucun cas l'Amapl ne pourra facturer un abonnement initialement non payant au motif qu'il n' a pas été dénoncé par l'adhérent ou le partenaire Amapl. 

5. PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT DES ABONNEMENTS PAYANTS

5.1. Prix

Le coût des services décrits à l’article 2, pour la durée décrite à l’article 4, est indiqué sur la grille tarifaire disponible sur le site.

Ce prix apparaît au moment de la souscription en ligne de l’abonnement, et reflète la répartition des risques et l’équilibre économique en fonction des limitations de responsabilité définies ci-après. En fonction de la date de la commande, le prix peut être proratisé selon la grille tarifaire en vigueur.

Le prix initial est payable comptant, en totalité dans les 15 jours de la commande, par carte bancaire, chèque bancaire ou virement. Les paiements ne seront considérés comme définitifs et une facture envoyée qu’après l’encaissement définitifs des sommes à payer.

Toute modification tarifaire décidée par l’Amapl doit, pour être opposable à l'abonné, être portée à sa connaissance avant le 30 septembre d'une année donnée, afin que celui-ci puisse, conformément à l’article 4.1.2, se positionner sur une éventuelle dénonciation de l’abonnement avant le 31 octobre.

5.2 Paiement

Sauf mention particulière, les factures des abonnements renouvelés sont payables sous trente jours (30) après la date d'émission de la facture, par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront exigibles, de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.  L’Amapl se réserve en outre le droit de suspendre l'accès au site jusqu’au complet paiement, sans engager sa responsabilité ou sans que l’abonné puisse prétendre à un avoir ou un remboursement.

6. RESPONSABILITE

D'une manière générale, les informations, simulations et outils sont présentées à titre indicatif. Elles sont régulièrement mises à jour mais ne prétendent aucunement à l'exhaustivité et ne peuvent être assimilées à des conseils. A ce titre l’Amapl ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable envers l'abonné de toute utilisation ou interprétation d'une information communiquée sur le site, ou de l'absence d'information sur un sujet donné, quand bien même cette information serait inexacte, n'aurait pas été actualisée ou aurait été mal indexée. Les informations et simulations communiquées ne se substituant jamais aux lois et règlements en vigueur, il appartient toujours à l’abonné de se renseigner et de s'assurer par ailleurs de l'exactitude, la portée, l'actualisation et les différentes interprétations possibles d'une information donnée avant d'en tirer des conséquences particulières notamment dans le cadre de sa pratique professionnelle.

L’abonné est responsable, en sa qualité de professionnel, de l'adéquation des informations documentaires et de l'utilisation qu'il fait des réponses obtenues, des interprétations concernant ces réponses, de l'usage et des interprétations qu'il fait de la documentation mise à sa disposition sur le site, des décisions qu'il prend, le cas échéant des informations ou conseils qu'il prodigue et des actes qu'il établit sur la base des informations, réponses et documents fournis dans le cadre de l’abonnement. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l'Amapl serait engagée par suite de l'inexécution fautive d'un prestation, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle l’abonné pourrait prétendre, sera limité au préjudice direct et prévisible subi par celui-ci sans pouvoir excéder un montant égal au coût public de l'abonnement annuel souscrit à la date du fait dommageable.

L'Amapl et l'abonné reconnaissent que le prix stipulé à l’article 5 reflète la répartition des risques et l’équilibre économique choisi, et que le contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. Ils conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

7. DIVERS

7.1. Renvois

Les renvois et liens hypertextes vers un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que l’éditeur reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la disponibilité, la teneur ou l'utilisation du lien et du site. 

7.2 . Téléchargements

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l'AMAPL ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

7.3. Accès au réseau

L'Amapl s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l'abonné un accès fiable et rapide aux services, lequel accepte les coûts et les limites propres à toute connexion au réseau internet. Les informations contenues sur le site sont accessibles, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service, qui ne donne lieu à aucune indemnité. 

7.4. Identifiants.

L'abonné s’engage à conserver strictement confidentiels et ne pas divulguer les identifiants au service, code d'accès, mot de passe. Il est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de ces éléments, ainsi que des conséquences d’une quelconque divulgation, même involontaire. L’utilisation du mot de passe unique constitue la preuve de l’identité de l'utilisateur et de son consentement à la réalisation d'une opération sur son compte. L'Amapl se réserve le droit de demander à tout moment une modification du mot de passe. 

7.5. Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGA serait déclaré illégal ou inopposable par une décision de justice, toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

7.6. Preuve

Les informations et enregistrements opérés par le site, notamment pour le contenu et la date des commandes, font foi entre les parties, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'abonné.

7.7. Fraude

Le non-respect par l'abonné des obligations souscrites aux termes des CGA, en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d'utilisation concédés, pourra entraîner la suspension de l’accès au site, voire la résiliation de l'abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.8. Données personnelles

La politique concernant les données personnelles figure sur le site de l'Amapl (www.amapl.com), complété le cas échéant par le site.

7.9 Modification des CGA

Toute modification des présentes CGA sera mise en ligne sur le site avant le 30 septembre d'une année donnée, afin que l'abonné puisse, conformément à l’article 4.1.2, se positionner sur une éventuelle dénonciation de l’abonnement avant le 31 octobre. 

En cas de modification d'application immédiate en cours d'année, un courriel spécifique est envoyé à l'abonné, lequel peut alors exceptionnellement, dans le délai d'un (1) mois, résilier l'abonnement avant son terme et être remboursé prorata temporis.

8. DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Nîmes seront compétents, déterminés en fonction des règles de procédure.