TVA sur les cessions d'immobilisations
Cession d'immeublesLe régime d'imposition à la TVA des livraisons d'immeubles à titre onéreux diffère selon la nature de l'immeuble (CGI, art. 257. -BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) :
- Certaines livraisons d'immeubles, ou de droits immobiliers assimilés, sont imposables de plein droit : livraisons de terrains à bâtir, ou livraison d'immeubles bâtis neufs (immeuble bâti non achevé depuis plus de cinq ans, qu'il résulte d'une construction nouvelle ou de travaux ayant consisté dans une surélévation ou dans la remise à neuf d'immeubles existants).
- Les livraisons d'autres immeubles sont exonérées, mais peuvent être imposées sur option si elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.
Cession de biens mobiliers d'investissement
Cession de biens mobiliers d'investissement taxables. - Sauf exonération particulière, sont taxables les cessions des biens mobiliers d'investissement qui ont ouvert droit à déduction de la TVA, totalement ou partiellement, lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même. La taxation concerne en principe toutes les cessions à titre onéreux de ces biens, quels que soient l'acquéreur et le délai écoulé entre la date d'acquisition et la date de la cession (BOI-TVA-SECT-90-20-10).
Conformément au droit commun, la TVA est exigible lors de la livraison des biens cédés.
Important :
Le critère de la taxation de la cession d'un bien réside dans le seul fait que ce bien a ouvert droit à déduction de tout ou partie du montant de la TVA, avant sa cession, que ce droit à déduction ait été effectivement exercé ou non.
Ainsi, un redevable partiel qui acquiert un bien affecté aux activités taxables et exonérées doit soumettre à la TVA la revente de ce bien, puis pratiquer une régularisation globale par déduction complémentaire si la cession intervient dans le délai de régularisation.
Les régularisations globales de la TVA sur immobilisation par déduction complémentaire de TVA
Modalités déclaratives
Vous devez inscrire la TVA collectée :
- Sur la ligne 11 de la déclaration annuelle CA12 si vous relevez du régime simplifié d'imposition.
- Sur la ligne 2 de la déclaration CA 3 si vous relevez du régime réel normal.
Cession de biens mobiliers d'investissement exonérées. - Sont exonérées de la TVA les cessions des biens mobiliers d'investissement qui n'ont pas ouvert droit à déduction, soit en raison de leur affectation à une activité exonérée, soit en application d'une mesure d'exclusion particulière (CGI, art. 261, 3, 1° a. - BOI-TVA-SECT-90-20-10).
Principaux cas d'exonération
Vous ne soumettez donc pas à la TVA les cessions de biens mobiliers d'investissement suivants :
- Biens exclus du droit à déduction, comme par exemple les voitures particulières de tourisme ;
- Biens utilisés pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA, c'est-à-dire d'une activité hors du champ d'application ou exonérée.
L'exonération est acquise que le bien soit cédé sur le marché intérieur, dans un autre Etat de l'Union européenne (livraison intracommunautaire) ou dans un pays tiers (exportation).
A noter : lorsque les biens mobiliers d'investissement font l'objet d'une livraison intracommunautaire ou d'une exportation, la cession peut être exonérée de la TVA en application des dispositions propres à ces opérations. Les cessions ainsi exonérées n'en restent pas moins assimilables aux cessions de même nature taxables en régime interne : une régularisation par complément de déduction peut alors être réalisée.
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