TVA - Franchise européenne

Prévu par la directive 2020/285/UE du Conseil du 18 février 2020 et transposé par la LF 2024, la franchise de TVA européenne est un régime harmonisé permettant, depuis le 1er janvier 2025, à une entreprise établie dans un État membre de l’UE de bénéficier de la franchise non seulement dans son Etat d’établissement s’il respecte les seuils de chiffre d’affaires national, mais aussi dans d’autres États membres sous réserve du respect d’un plafond de chiffre d’affaires dans l’UE de 100 000 € par an.

Pour bénéficier de la franchise nationale, les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'UE doivent respecter deux conditions : ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires annuel de 100 000 € dans l’ensemble de l'UE (y compris celui réalisé dans leur Etat d’établissement), et ne pas excéder le seuil national applicable dans l’Etat où elles souhaitent bénéficier de la franchise.