En assimilant explicitement un transfert d’activité en ZRR avec maintien de la clientèle à une création d’entreprise, le Conseil d’Etat apporte un éclaircissement indispensable à la sécurité fiscale des installations de professionnels libéraux dans les zones rurales.
Si l’installation d’un professionnel libéral en ZRR peut lui permettre de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, les conditions exactes de cette exonération demeuraient incertaines pour les simples transferts en ZRR d’une activité avec maintien partiel ou total de la clientèle existante. Expressément assimilés depuis 2017 par l’Administration à une première reprise à soi-même admise au bénéfice de l’exonération de l’article 44 quindecies du CGI, les conditions d’admission restaient toujours en discussion pour les transferts d’activité intervenus antérieurement à 2017, ainsi que pour ceux intervenus depuis le 1er juillet 2024 dans le cadre d’un transfert en ZFRR relevant du nouvel article 44 quindecies A du CGI. Le présent arrêt du Conseil d'Etat apporte un éclaircissement indispensable à la sécurité fiscale des installations passées et à venir dans les zones rurales.
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