Ensuite de l'annonce du report à 2026 de la réforme abaissant tous les seuils de la franchise en base de TVA à 25 000 € / 27 500 €, les développements figurant dans les fiches TVA PL ont été mis à jour en fonction des seuils applicables au 1er janvier 2025 maintenus sur toute l'année 2025.
Le gouvernement a annoncé, par voie de communiqué de presse, le report officiel à 2026 de la réforme abaissant tous les seuils de la franchise en base de TVA à 25 000 € / 27 500 €.
Pour mémoire, la LF 2025 a abaissé les seuils de la franchise en base de TVA au 1er mars 2025 à 25 000 € / 27 500 €. Face aux critiques suscitées par cette mesure, le gouvernement a dans un premier temps annoncé suspendre au 1er juin 2025 son entrée en vigueur, dans l'attente des résultats d'une concertation.
Cette mesure de suspension est donc prolongée jusqu'à la fin de l'année 2025.
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, le gouvernement avait déposé un amendement permettant de créer un seuil unique de franchise de TVA, fixé à 25 000 € dans le domaine du bâtiment, et à 37 500 € dans tous les autres secteurs. Cet amendement a toutefois été jugé irrecevable.
Selon le communiqué de presse, une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir, pour parvenir à une solution simplifiant le dispositif en diminuant le nombre de seuils, tout en tenant compte de la réalité de la concurrence notamment dans le secteur du bâtiment avec le seuil spécifique de 25 000 €. Cette suspension est destiné à permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.
En pratique :
- Pour toute l'année 2025, les seuils à appliquer sont ceux en vigueur au 1er janvier 2025 : franchises en base de droit commun des prestataires (37 500 € / 41 250 €), franchises en base spécifiques avocats et artistes-auteurs (50 000 € / 55 000 € pour les opérations spécifiques, 35 000 € / 38 500 € pour les autres opérations).
- Une mise à jour du BOFiP est attendue dans les prochains jours, même si un texte législatif confèrerait une sécurité juridique beaucoup plus importante à ce nouveau report.
- Il convient de tenir compte de la réforme issue de la précédente LF 2024, applicable au 1er janvier 2025, ayant modifié les seuils et leurs modalités d'appréciation : seuils ci-avant indiqués, suppression de l'année de tolérance, modalités de sortie en cas de dépassement en cours d'année, proratisation des activités nouvelles. Etant précisé que ces modifications n'ont elles aussi toujours pas été commentées au BOFiP.
Dans l'attente des commentaires de l'Administration, les développements figurant dans les fiches TVA PL ont été mis à jour en fonction des seuils applicables au 1er janvier 2025 maintenus sur toute l'année 2025.
Les tableaux et exemples pour le bénéfice de la franchise en base de TVA de droit commun en 2025
