Cession d’une clientèle civile prêtée à une société : le commodat reconnu comme contrat comparable à la location-gérance

Peu utilisée, la technique du prêt à usage d’un fonds libéral à une société d'exercice reçoit une décision favorable de la Cour administrative de Lyon sur le bénéfice de l'article 238 quindecies du CGI.