Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon relance le débat sur les modalités d’imposition du prix de la cession correspondant à l’accroissement de la valeur de la clientèle depuis sa mise en location.
Particulièrement développée jusqu’au début des années 2000, la formule consistant à louer une clientèle civile à une société d’exercice aux fins de bénéficier des dispositifs fiscaux de faveur lors de la cession de l’activité a connu un coup d’arrêt avec une jurisprudence du Conseil d’Etat de 2008 jugeant le prix correspondant à l’accroissement de clientèle potentiellement imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CE, 23 avril 2008, n° 285133, Perrot : RJF 7/08, n° 818).
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