TVA | L'attestation spécifique est-elle vraiment obligatoire pour bénéficier de l'exonération de TVA Formation professionnelle continue ?
Question
Un professionnel libéral ayant régulièrement déclaré son activité de formation professionnelle continue en application de L. 6351-1 du Code du travail doit-il obligatoirement fournir l'attestation délivrée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour bénéficier de l'exonération Formation professionnelle continue de l'article 261, 4 4° a du CGI ?
Fiscal
TVA
La suite est réservée aux abonnés Premium | Déjà abonné, connectez-vous