Seuils spécifiques aux avocats et aux artistes / auteurs / interprètes
Montant des seuils
Tableau par année des limites avocats, artistes / auteurs / interprètes. -
|
Seuils avocats, artistes / auteurs / interprètes par année |
Limites majorées des opérations spécifiques | Limites des autres opérations | ||
|---|---|---|---|---|
| Première limite | Seconde limite (seuil de tolérance) | Première limite | Seconde limite (seuil de tolérance) | |
| 2025, 2026 | 50 000 € | 55 000 € | 35 000 € | 38 500 € |
| 2023, 2024 | 47 700 € | 58 600 € | 19 600 € | 23 700 € |
| 2020, 2021, 2022 | 44 500 € | 54 700 € | 18 300 € | 22 100 € |
La LF 2025 avait abaissé tous les seuils de la franchise en base de TVA au 1er mars 2025 à 25 000 € / 27 500 €. Face aux critiques suscitées par cette mesure, le gouvernement a annoncé suspendre son entrée en vigueur, une première fois au 1er juin 2025, puis jusqu'à la fin de l'année 2025. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a abrogé ces seuils et rétabli les seuils de droit commun et les seuils spécifiques pour les avocats et artistes / auteurs / interprètes.
Franchise en base de TVA | Vers un retour aux seuils historiques
Révision des seuils. - L'actualisation triennale automatique des seuils est supprimée depuis le 1er janvier 2025.
Chiffre d'affaires national. - Depuis le 1er janvier 2025, seul le chiffre d’affaires réalisé en France doit être pris en compte pour vérifier le respect des seuils applicables à la franchise en base de TVA française visée par l'article 293 B du CGI.
Professions et recettes viséesSont visées par les limites majorées des opérations spécifiques dites « cœur de métier » :
- les recettes tirées de l'activité réglementée des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (notamment conseil, assistance, représentation, plaidoiries) ;
- les recettes tirées par les auteurs des oeuvres de l'esprit de la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux, à l'exception des architectes.
La franchise en base spécifique ne s'applique donc pas aux auteurs de logiciels, visés aux 13° de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L'Administration admet que les ayants droit et les conjoints survivants d'auteur bénéficient également de la franchise pour l'exploitation des droits qu'ils détiennent et la livraison des œuvres de leur ascendant ou conjoint décédé sous réserve qu'ils ne les aient pas acquises en vue de la vente. - les recettes tirées de l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes.
Même solution que précédemment pour les ayants droit et les conjoints survivants d'artiste-interprète.
Sont visées par les limites des autres opérations les recettes des opérations autres que celles visées par les limites majorées :
- Pour les avocats, par exemple, gestion et administration de biens, entremise et négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce, recouvrement de créances, mise à la disposition d'un avocat collaborateur de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance etc...
- Pour les auteurs d'oeuvres de l'esprit et les interprètes, par exemple prestations de publicité, cession par un auteur du droit d'utiliser son image, conseil, ventes de biens qui ne présentent pas les caractéristiques d'une œuvre de l'esprit etc...
La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné, connectez-vous