Associés de SEL | L’Administration confirme l’extension aux associés de SARL exerçant une profession libérale

Dans une réponse ministérielle du 10 février 2026, l’Administration confirme prendre en compte la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat étendant la situation des associés SEL à tous les associés de sociétés de droit commun exerçant une profession libérale, même si un report de l’application de ces règles au prochain exercice fiscal est attendu.