Charges sociales personnelles | Les cotisations sociales d'un régime étranger sont déductibles du BNC imposable en France

Le Conseil d'Etat admet, sur le fondement général de l'article 93 du CGI, la déduction des cotisations sociales obligatoires d'un régime de sécurité sociale étranger générées par l'activité BNC exercée en France, et plus généralement de toutes cotisations obligatoires générées par l'activité, ce qui clarifie la situation fiscale des professionnels travaillant dans plusieurs Etats mais fragilise la définition du nouveau revenu brut social.