Pertes diverses | Les honoraires remboursés par l’avocat à son client dans le cadre d’une procédure ordinale sont déductibles au titre de l’année de leur reversement

Le Conseil d’Etat admet la déduction par un avocat, au titre de l’année de remboursement, du versement du trop-perçu ordonné à la suite d’une procédure en contestation d’honoraires devant le bâtonnier.