Adoptant une lecture stricte de l’article 44 quindecies du CGI, la Cour administrative d’appel de Lyon refuse le bénéfice de l’exonération ZRR à un kinésithérapeute en raison de l’avantage fiscal antérieurement perçu au titre d’une activité exercée en ZFU.
Parmi les restrictions au bénéfice de l’exonération d’impôt en cas d’installation en zone de revitalisation rurale (ZRR), le III de l’article 44 quindecies du CGI exclut expressément les créations ou reprises d’activités consécutives au transfert d’une activité exercée antérieurement par un contribuable ayant bénéficié, au cours de l’une des cinq années précédant le transfert, des exonérations applicables aux zones franches urbaines (ZFU) prévues aux articles 44 octies ou 44 octies A du CGI.
L’interprétation rigoureuse de ce texte par l’Administration peut conduire au refus de l’exonération, même lorsque le professionnel libéral s’installe dans une ZRR située à grande distance de la ZFU. C’est ce que vient de constater à ses dépens un professionnel de santé qui s'était installé en zone rurale après une brève activité en ZFU.
La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné, connectez-vous
