La liste des 4466 communes classées en « ZFRR plus » éligibles au régime fiscal plus avantageux a été publiée au JO du 10 juillet 2025.
Depuis le 1er juillet 2024, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de 11 salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu s’ils créent ou reprennent une entreprise dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR), définie par arrêté (CGI, art. 44 quindecies A).
Un niveau renforcé appelé « ZFRR plus » vise à cibler, parmi les communes classées en ZFRR, le quart des communes les plus fragiles. Ce classement ouvre droit à un régime fiscal encore plus avantageux que celui applicable dans les ZFRR classiques.
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’entrée en vigueur du dispositif spécifique aux « ZFRR plus » a été reportée au 1er janvier 2025 par la LF 2025.
Deux textes réglementaires ont été publiés au JO du 10 juillet 2025 :
- Le décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025, qui fixe les modalités de calcul de l’indice de vulnérabilité servant de base au classement en « ZFRR plus ».
- L’arrêté du 9 juillet 2025, qui dresse la liste des 4466 communes classées en « ZFRR plus ».
Les avantages « ZFRR plus »
La création ou la reprise d’une activité dans une « ZFRR plus » listée dans l’arrêté du 9 juillet 2025 permet de bénéficier de conditions et modalités d’exonération plus avantageuses :
- Une application par activité, et non par entreprise ;
- L’éligibilité du régime aux bénéficiaires du régime micro-BNC ;
- Des seuils plus favorables pour les créations d’activité ;
- Des modalités de calcul plus avantageuses en cas de recettes partiellement réalisées hors zone.
Les avantages particuliers de l'exonération des bénéfices en ZFRR plus
