TVA - Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)

LF 2024 - Le régime de la franchise en base de TVA sera réformé à compter de 2025

Montant des seuilsLes avocats et artistes / auteurs bénéficient de franchises en base particulières, caractérisées par un double seuil et des modalités d'appréciation qui différaient jusqu'en 2024 sur certains points de celles de la franchise en base de droit commun.

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Méthode d'appréciation

Date de vérification

29/11/2024

Sources

Principes générauxLes modalités d'appréciation sont proches de celles de la franchise en base de droit commun. A ce titre, il convient toujours de s'assurer pour une année N :

1. Qu'il est possible de bénéficier du régime de la franchise en base au 1er janvier, compte tenu des recettes de l'année N-1 ;

2. Si c'est le cas, qu'il est possible de conserver le bénéfice du régime toute l'année N en ne dépassant pas les seuils de tolérance.

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Entreprises et activités nouvelles (avocats, artistes / auteurs)

Date de vérification

12/01/2024

Situation l'année de créationLa franchise en base est de droit au titre de l'année de création de l'activité taxable d'avocat ou d'artiste/auteur, tant que le second seuil de recettes des franchises en base spécifiques n'est pas dépassé.

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Possibilité de bénéficier de la franchise en base de droit commun

Date de vérification

29/11/2024

Sources

CGI, art. 293 G

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Année 2025 : tableaux et exemples

Date de vérification

07/05/2025

Sources

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Année 2024 : tableaux et exemples

Sources

Tableaux

Avocat ne percevant que des recettes issues de son activité réglementée

Recettes 2023 de l'activité réglementée. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2023.	Situation TVA en 2024
R > 47 700 €	Toutes les prestations de l'année 2024 sont soumises à la TVA.
R < 47 700 €	Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2024 < 58 600 €. En cas de dépassement du seuil de 58 600 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.
Début d'activité en 2024

Recettes 2023 de l'activité réglementée.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2023.

Situation TVA en 2024

R > 47 700 €

Toutes les prestations de l'année 2024 sont soumises à la TVA.

R < 47 700 €

Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2024 < 58 600 €.
En cas de dépassement du seuil de 58 600 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

Début d'activité en 2024

Avocat percevant d'autres recettes que celles de son activité réglementée, mais aucune rémunération Artiste, auteur ou interprète

Recettes 2023 de l'activité réglementée. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2023.	Recettes 2023 des autres opérations. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2023.	Situation TVA en 2024
R > 47 700 €	Sans incidence	Toutes les opérations de l'année 2024 sont soumises à la TVA (activité réglementée + autres opérations).
R < 47 700 €	R > 19 600 €	Franchise en base pour les prestations de l'activité réglementée tant que recettes de l'année 2024 de ces opérations < 58 600 €. En cas de dépassement du seuil de 58 600 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement. TVA sur toutes les autres opérations de l'année 2024.
R < 47 700 €	R < 19 600 €	Franchise en base pour toutes les opérations tant que : - recettes de l'année 2024 des prestations de l'activité réglementée < 58 600 € ; - et recettes de l'année 2024 des autres opérations < 23 700 € ; En cas de dépassement du seuil de 58 600 € des prestations de l'activité réglementée, soumission à la TVA de toutes les opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement (activité réglementée + autres opérations). En cas de dépassement du seuil de 23 700 € des autres opérations, soumission à la TVA des seules autres opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Début d'activité en 2024

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Année 2023 : tableaux et exemples

Date de vérification

04/01/2023

Sources

Tableaux

Avocat ne percevant que des recettes issues de son activité réglementée

Recettes 2022 de l'activité réglementée. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2022.	Situation TVA en 2023
R > 47 700 €	Toutes les prestations de l'année 2023 sont soumises à la TVA.
R < 47 700 €	Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2023 < 58 600 €. En cas de dépassement du seuil de 58 600 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.
Début d'activité en 2023

Recettes 2022 de l'activité réglementée.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2022.

Situation TVA en 2023

R > 47 700 €

Toutes les prestations de l'année 2023 sont soumises à la TVA.

R < 47 700 €

Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2023 < 58 600 €.
En cas de dépassement du seuil de 58 600 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

Début d'activité en 2023

Avocat percevant d'autres recettes que celles de son activité réglementée, mais aucune rémunération Artiste, auteur ou interprète

Recettes 2022 de l'activité réglementée. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2022.	Recettes 2022 des autres opérations. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2022.	Situation TVA en 2023
R > 47 700 €	Sans incidence	Toutes les opérations de l'année 2023 sont soumises à la TVA (activité réglementée + autres opérations).
R < 47 700 €	R > 19 600 €	Franchise en base pour les prestations de l'activité réglementée tant que recettes de l'année 2023 de ces opérations < 58 600 €. En cas de dépassement du seuil de 58 600 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement. TVA sur toutes les autres opérations de l'année 2023.
R < 47 700 €	R < 19 600 €	Franchise en base pour toutes les opérations tant que : - recettes de l'année 2023 des prestations de l'activité réglementée < 58 600 € ; - et recettes de l'année 2023 des autres opérations < 23 700 € ; En cas de dépassement du seuil de 58 600 € des prestations de l'activité réglementée, soumission à la TVA de toutes les opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement (activité réglementée + autres opérations). En cas de dépassement du seuil de 23 700 € des autres opérations, soumission à la TVA des seules autres opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Début d'activité en 2023

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Année 2022 : tableaux et exemples

Date de vérification

03/02/2022

Sources

Tableaux

Avocat ne percevant que des recettes issues de son activité réglementée

Recettes 2021 de l'activité réglementée. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2021.	Situation TVA en 2022
R > 44 500 €	Toutes les prestations de l'année 2022 sont soumises à la TVA.
R < 44 500 €	Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2022 < 54 700 €. En cas de dépassement du seuil de 54 700 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.
Début d'activité en 2022

Recettes 2021 de l'activité réglementée.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2021.

Situation TVA en 2022

R > 44 500 €

Toutes les prestations de l'année 2022 sont soumises à la TVA.

R < 44 500 €

Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2022 < 54 700 €.
En cas de dépassement du seuil de 54 700 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

Début d'activité en 2022

Avocat percevant d'autres recettes que celles de son activité réglementée, mais aucune rémunération Artiste, auteur ou interprète

Recettes 2021 de l'activité réglementée. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2021.	Recettes 2021 des autres opérations. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2021.	Situation TVA en 2022
R > 44 500 €	Sans incidence	Toutes les opérations de l'année 2022 sont soumises à la TVA (activité réglementée + autres opérations).
R < 44 500 €	R > 18 300 €	Franchise en base pour les prestations de l'activité réglementée tant que recettes de l'année 2022 de ces opérations < 54 700 €. En cas de dépassement du seuil de 54 700 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement. TVA sur toutes les autres opérations de l'année 2022.
R < 44 500 €	R < 18 300 €	Franchise en base pour toutes les opérations tant que : - recettes de l'année 2022 des prestations de l'activité réglementée < 54 700 € ; - et recettes de l'année 2022 des autres opérations < 22 100 € ; En cas de dépassement du seuil de 54 700 € des prestations de l'activité réglementée, soumission à la TVA de toutes les opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement (activité réglementée + autres opérations). En cas de dépassement du seuil de 22 100 € des autres opérations, soumission à la TVA des seules autres opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Début d'activité en 2022

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Tableaux annexes | Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1

Date de vérification

06/05/2025

Sources

Franchise spécifique au 1er janvier 2025 : recettes 2024 ajustées selon la date de début d'activité en 2024Le tableau ci-dessous présente, en cas de début d'activité en 2024 d'un avocat ou artiste / auteur, les limites de recettes ajustées de l'année 2024 à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise spécifique au 1er janvier 2025.

Ce tableau indicatif est présenté en fonction des limites actualisées à 50 000 € (opérations spécifiques) et 35 000 € (autres opérations), correspondant au premier seuil des franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...) pour l'année 2025.

NB : pour bénéficier de la franchise en base spécifique entre la date de début d'activité et le 31 décembre 2024, le professionnel doit respecter les seuils en valeur absolue de 58 600 € (opérations spécifiques) et 23 700 € (autres opérations) applicables à l'année 2024.

Date de début d'activité en 2024	Opérations spécifiques	Autres opérations
	Limites de recettes 2024 pour bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2025
31 décembre 2024	136,61 €	95,63 €
30 décembre 2024	273,22 €	191,26 €
29 décembre 2024	409,84 €	286,89 €
28 décembre 2024	546,45 €	382,51 €
27 décembre 2024	683,06 €	478,14 €
26 décembre 2024	819,67 €	573,77 €
25 décembre 2024	956,28 €	669,40 €
24 décembre 2024	1 092,90 €	765,03 €
23 décembre 2024	1 229,51 €	860,66 €

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Quid de l'avocat artiste ?

Date de vérification

29/11/2024

Sources

BOI-TVA-DECLA-40-40

CGI, art. 293 G

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