ACTUplus : les actualisations du mois de novembre - décembre 2025

Outils pratiques

• Nouvel outil pratique | Comparatif frais de véhicule - IK ou frais réels
• Nouvel outil pratique | Ventilation des écritures Urssaf - Revenus de 2025

2035 PLUS

Amortissements

• Ajout d'une jurisprudence | L'évolution des bases d'amortissement en cours d'activité
  CAA Nantes, 21 octobre 2025, n° 25-00147, non-déductibilité d'une provision pour dépréciation du fonds d'un décorateur et architecte d'intérieur même exerçant une activité de revente de marchandises.

Exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite

• Ajout d'une jurisprudence | Les conditions de cessation des fonctions et départ à la retraite du cédant pour le bénéfice de l'exonération de l'article 151 septies A du CGI
  CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22-03044, le délai nécessaire à l'obtention d'un prêt bancaire pour l'installation du notaire successeur ne constitue pas un cas de force majeure permettant de justifier le non-respect du délai de deux ans par le notaire cédant, le refus de cautionnement par l'association notariale de caution ne pouvant être considéré comme imprévisible lors de la souscription du prêt et cette situation n'entrant pas dans le champ de la mesure de tolérance adressée par la direction de la législation fiscale (DLF) au Conseil supérieur du notariat (CSN).

Recettes imposables

• Ajout d'une jurisprudence | La déduction des honoraires rétrocédés
  CAA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 23-02860, rejet de la réduction de rétrocessions d'honoraires non suffisamment étayées par les pièces produites par un médecin urgentiste, notamment la DAS2 honoraires incomplète.

Dépenses déductibles

• Ajout d'une jurisprudence | La déduction des dépenses réellement réalisées
  CAA Paris, 19 novembre 2025, n° 25-00434, refus de déduction des frais forfaitaires (même si la réalité de la dépense est indéniable).
• Ajout d'une jurisprudence | La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile
  CAA Nantes, 21 octobre 2025, n° 24-0.03466, refus de déduction des frais de repas d'un masseur-kinésithérapeute dont le cabinet était voisin de son domicile et qui n'apportait pas de justification du lien entre les dépenses de repas pris et les nécessités de l'exercice de son activité (au surplus le contribuable ne justifiait pas du montant des dépenses en cause).
• Mise à jour | La déduction des cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant
  Mise à jour des taux 2025 (nouveaux taux appliqués à compter de la régularisation des revenus de 2025.

Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)

• Ajout d'une jurisprudence | L'application de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI aux créations et reprises d'entreprise en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024
  CAA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 23-02624, l'exercice dans le cadre de contrats prévus aux articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du Code de la santé publique place un médecin anesthésiste dans une situation de dépendance à l'égard des établissements publics de santé telle que l'activité libérale constitue une extension d'activité préexistante ne permettant pas de prétendre au dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR, la facturation directe, la détention d’une clientèle propre et la prédominance de l’activité libérale ne suffisant pas à remettre en cause ce lien de dépendance avec l'hôpital (CAA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 23-02624) 
• Ajout d'une jurisprudence | L'application de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI aux créations et reprises d'entreprise en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024
  CE, 10 novembre 2025, n° 501284, l'exonération au titre de la reprise d'une entreprise ne s'applique qu'à l'associé entrant et n'ouvre pas droit à l'exonération pour les associés préexistants en l'absence de reprise d'entreprise en ce qui les concerne.

Fiches TVA professions libérales

Exonération de TVA des cours ou leçons

• Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA cours ou leçons
  CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 24-01287, la Cour administrative d'appel de Lyon applique pour la première fois le nouveau critère d'organisation distincte introduit par le Conseil d'Etat en juillet 2025, refusant ainsi l'exonération de TVA à un professeur de danse sous-traitant une partie des cours à des auto-entrepreneurs. Toutefois, disposant d'un local aménagé pour les enseignements, le professeur peut quand même se prévaloir de la doctrine administrative plus favorable lui accordant dans ce cas l'exonération en l'absence de salarié.
  Exonération de TVA cours et leçons | Déjà une première application du nouveau critère d'organisation distincte