Fiscal
TVA
La Cour administrative d'appel de Lyon applique pour la première fois le nouveau critère d'organisation distincte introduit par le Conseil d'Etat en juillet 2025, refusant ainsi l'exonération de TVA à un professeur de danse sous-traitant une partie des cours à des auto-entrepreneurs. Toutefois, disposant d'un local aménagé pour les enseignements, le professeur peut quand même se prévaloir de la doctrine administrative plus favorable lui accordant dans ce cas l'exonération en l'absence de salarié.
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