Dans une mise à jour du BOFiP du 29 juillet 2026, l'Administration commente le nouveau régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable en ZFRR. Elle confirme notamment son extension à certaines professions libérales, telles que les agents généraux d'assurances, ainsi qu'à différents modes d'exercice (remplaçants, collaborateurs libéraux même sans clientèle propre, praticiens hospitaliers et praticiens exerçant en clinique). Les bénéficiaires devront toutefois veiller au respect des clauses anti-abus et, à l'issue de la période d'exonération, de la clause anti-délocalisation renforcée.
Les titulaires de BNC employant moins de 11 salariés peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu d’une durée de huit ans s’ils créent ou reprennent une entreprise dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) depuis le 1er juillet 2024, ou s’ils créent ou reprennent une activité dans une « ZFRR plus » depuis le 1er janvier 2025.
Codifiée dans un nouvel article 44 quindecies A du CGI, cette exonération a pris le relais de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), à laquelle elle emprunte de nombreuses caractéristiques, mais contient également quelques différences notables.
L’Administration a commenté ce nouveau régime d'exonération dans une actualité publiée au BOFiP le 29 juillet 2026.
- Les agents généraux d’assurances, auparavant exclus du dispositif d’exonération en ZRR, peuvent désormais bénéficier du dispositif.
- L'Administration refuse le bénéfice de l'exonération aux associés d'une SEL soumise à l'IS.
- L’Administration admet, s’agissant des entreprises individuelles, compte tenu du fait qu’elles n’ont pas d’existence en dehors de la personne de l’entrepreneur, de prendre au sens large la notion de création : ainsi l’implantation d’un médecin dans une ZFRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone, est désormais vue comme une création ex nihilo, même si le médecin a transféré des moyens d’exploitation ou conservé une partie de sa patientèle.
- Auparavant exclues du dispositif d’exonération en ZRR, les entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes sont désormais autorisées à bénéficier de l’exonération en ZFRR. Prenant acte de cette modification, l'Administration admet donc l'exonération de manière autonome pour les SISA, les remplaçants, les collaborateurs libéraux (même sans clientèle propre), les praticiens hospitaliers ou exerçant en clinique.
- Mais pour en bénéficier, ces professionnels doivent veiller à ne pas entrer dans le périmètre des clauses anti-abus, globalement durcies par rapport au régime précédent, et devront respecter une clause anti-délocalisation renforcée, qui impose le remboursement des exonérations en cas de délocalisation de l’activité hors de la zone dans les cinq ans de la date de clôture du dernier exercice exonéré.
Le guide 2035 plus a été mis à jour afin d’intégrer ces commentaires administratifs pour les titulaires de BNC, et s'enrichit de nouveaux exemples pratiques.
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