Fiscal
BNC
L'Administration confirme la prorogation du régime dérogatoire d’amortissement aux clientèles et patientèles des fonds « libéraux » acquis jusqu’au 31 décembre 2029 mais exclut expressément du dispositif le droit de créance acquis par les agents généraux d’assurances sur les commissions liées au portefeuille de contrats.
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