L'auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire n'est pas admis à bénéficier de l'exonération des bénéfices liée à un exercice en ZFU, et doit donc dénoncer son option fiscale ou opter pour le régime de la déclaration contrôlée s'il souhaite profiter des avantages liés à l'exercice en zone.
Source | CAA Douai, 04 mars 2021, n° 18-02520
A l’occasion du transfert en 2011 de son activité libérale dans un quartier classé en zone franche urbaine, un professeur de musique exerçant sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) sollicite auprès de l'Administration le bénéfice de l’exonération de l’article 44 octies A.
Sa demande est refusée par l'Administration, puis par le tribunal administratif de Lille. Saisie par le contribuable, la cour administrative d'appel de Douai valide la position de l'Administration, dans un arrêt particulièrement motivé : ayant opté pour le versement libératoire prévu à l’article 151-0 du CGI, l'auto-entrepreneur ne peut bénéficier de cette exonération qui ne vise que l'imposition sur les bénéfices (CAA Douai, 04 mars 2021, n° 1802520).
La Cour d’appel prend le soin de distinguer le versement libératoire de l’application du régime déclaratif spécial (micro-BNC) : si le premier renvoie au second quant à ses conditions d’application, il ne prévoit pas pour autant une imposition sur les bénéfices :
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