L’Administration a, dans une mise à jour du BOFiP en date du 1er juillet 2026, apporté des précisions doctrinales sur les mesures issues de la réforme du régime de la franchise en base de TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
L’Administration a, le 1er juillet 2026, publié au BOFiP ses commentaires relatifs aux évolutions du régime de la franchise en base de TVA issues de la loi de finances pour 2024, applicables depuis le 1er janvier 2025. À cette occasion, elle a également apporté des précisions sur plusieurs questions qui demeuraient en suspens à la suite de cette réforme.
Pour mémoire, cette réforme a notamment :
- instauré de nouveaux seuils d’application de la franchise en base ;
- accéléré les modalités de sortie du régime en cas de dépassement des seuils ;
- intégré la prise en compte du chiffre d’affaires national ;
- créé un régime européen de franchise de TVA.
Dans ses commentaires, l’Administration apporte des éclaircissements sur plusieurs points importants, notamment :
- l’obligation d’ajuster prorata temporis les seuils de franchise dès l’année de création de l’activité, alors que, sous le régime antérieur, cet ajustement n’intervenait que pour l’appréciation des limites applicables au 1er janvier de la deuxième année ;
- l’impossibilité, pour les avocats ainsi que pour les artistes / auteurs bénéficiant d’un régime spécifique de franchise à double seuil, d’opter pour le régime de franchise en base de droit commun ;
- les conséquences du dépassement de l’un des deux seuils applicables à ces mêmes professionnels, la franchise étant perdue dès lors qu’une des deux limites est franchie, sans hiérarchie entre les seuils, ainsi que les modalités d’appréciation des seuils en cas de cumul d’une activité d’avocat et d’artiste / auteur.
Les fiches TVA ont été mises à jour afin d’intégrer ces commentaires administratifs, et de nouveaux exemples les accompagnant ont été intégrés.
TVA - Franchise en base de droit commun
TVA - Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)
