NB : Commentaire publié le 16 décembre 2023 sur l'ancienne base VIGIPL
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la déduction des cotisations retraite Loi Madelin pratiquée par un agent d’assurances ayant exercé l’option en faveur du régime des traitements et salaires permise par l’article 93 1 ter du CGI.
Selon la Cour administrative d’appel de Lyon, bien qu’il se situe sous un titre « Dispositions communes aux différentes catégories de revenus », l’article 154 bis du CGI ne concerne que les modalités de détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales. En exerçant l’option pour les traitements et salaires, un agent d’assurances s’exclut donc automatiquement de l’application de cet article, puisque son résultat est déterminé selon les règles des traitements et salaires contenues à l’article 83 du CGI.
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