Le Conseil d'Etat indique que la règle comptable du PCG autorisant les petites entreprises à amortir sur dix ans leur fonds commercial n'autorise pas la déduction fiscale de l'amortissement. Les professionnels libéraux, qui n'étaient déjà pas concernés par la règle comptable, ne peuvent donc en principa pas amortir fiscalement l'acquisition des clientèles et fonds libéraux.
Source | CE, Avis, 8 septembre 2021, n° 453458
Rappelons que le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 (homologué par un arrêté du 4 décembre 2015) a autorisé, depuis les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016 l’amortissement sur dix ans des fonds commerciaux des petites entreprises (PCG, art. 214-3), entendues comme celles réunissant deux des trois critères figurant à l’article L 123-16 du Code de commerce : CA ≤ 12 M€, total bilan ≤ 6 M€, effectif ≤ 50.
La question était de savoir si le choix de comptabilisation d’un amortissement pour les fonds commerciaux était de nature à entraîner automatiquement la déduction fiscale de celui-ci.
La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous
Pas encore abonné ?
Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.
Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).
Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :