Ensuite de la réforme des retraites et des discussions avec les principales organisations professionnelles de travailleurs indépendants, le gouvernement a finalement déposé un amendement au PLFSS 2024 visant à harmoniser l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime du micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), et à compenser la baisse subséquente de la CSG/CRDS par une hausse des cotisations retraite constitutives de droits supplémentaires.
Grande absente du PLFSS 2024 initial, la réforme de l'assiette des cotisations et contributions sociales a été introduite par le gouvernement par voie d'amendement et considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale à la faveur de l'article 49-3 : les assiettes des cotisations sociales et de la CSG / CRDS seraient unifiées et un abattement sur le bénéfice des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d'imposition serait institué. La baisse de la CSG/CRDS serait compensée par une augmentation des barèmes des cotisations retraite, ce qui contribuerait à générer plus de droits pour la grande majorité des professionnels libéraux.
Cette réforme s’appliquerait pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2025 pour les travailleurs indépendants non agricoles.
Vers une harmonisation de l'assiette des cotisations sociales et de la CSG / CRDS
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