TVA - Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)

Montant des seuilsLes avocats et artistes / auteurs bénéficient de franchises en base particulières, caractérisées par :

• une double limite (opérations spécifiques et autres opérations) ;
• des modalités d'appréciation qui, jusqu'en 2024, différaient sur certains points de celles de la franchise en base de droit commun.

LF 2024 - Le régime de la franchise en base de TVA sera réformé à compter de 2025

La LF 2025 avait, en outre, abaissé tous les seuils de la franchise en base de TVA au 1er mars 2025 à 25 000 € / 27 500 €. Face aux critiques suscitées par cette mesure, le gouvernement a annoncé suspendre son entrée en vigueur, une première fois au 1er juin 2025, puis jusqu'à la fin de l'année 2025. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a abrogé ces seuils et rétabli les seuils de droit commun et les seuils spécifiques pour les avocats et artistes/auteurs.
Franchise en base de TVA | Vers un retour aux seuils historiques

Tableau par année des limites Avocats, Artistes / auteurs. -

Principes générauxEn l'absence d'option, le bénéfice de la franchise en base est apprécié par année civile.

Au titre d'une année civile N, il convient donc toujours de s'assurer au préalable qu'il est possible, compte tenu des recettes de l'année civile N-1, de bénéficier du régime de la franchise en base au 1er janvier de l'année N.

Si c'est le cas, il convient alors de s'assurer qu'il est possible de conserver le bénéfice du régime toute l'année N en ne dépassant pas la deuxième limite (autrement appelé seuil de tolérance).

Méthodologie à appliquer à compter de 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les modalités d'appréciation et de sorties du régime sont modifiées :

• Il n'existe plus de hiérarchie entre la franchise des opérations spécifiques et des autres opérations : le dépassement de l'une des limites, opérations spécifiques ou autres opérations, entraîne la perte du bénéfice du régime de la franchise en base pour l'ensemble des opérations.
• En cas de dépassement de la seconde limite au titre de l'année N (année en cours), la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (au lieu du 1er jour du mois de dépassement dans le régime antérieur).

Etape 1. Vérifier la situation au 1er janvier de l'année N, en tenant compte des recettes encaissées au cours de l'année N-1

Créations d'activité d'avocats et/ou artistes / auteurs à compter du 1er janvier 2025

Situation l'année de création. - La franchise en base est de droit au titre de l'année de création tant que les secondes limites de recettes des opérations spécifiques et des autres opérations, ajustées à proportion de la durée de l’année restant à courir à la date du début d’activité, ne sont pas dépassées.

Situation la deuxième année. - Le créateur d'activité peut continuer à bénéficier du régime de la franchise en base au 1er janvier de la deuxième année si la première limite de recettes des opérations spécifiques et des autres opérations, ajustée à proportion de la durée de l’année restant à courir à la date du début d’activité, n'est pas dépassée.

Créations d'activité d'avocats ou artistes / auteurs jusqu'au 31 décembre 2024

Situation l'année de création. - Sous le régime applicable jusqu'en 2024, la franchise en base était de droit l'année de création tant que les second seuils, sans ajustement prorata temporis, n'étaient pas dépassés, en tenant compte de la hiérarchisation en faveur du seuil des opérations spécifiques.

Situation la deuxième année. - Le créateur d'activité jusqu'au 31 décembre 2023 peut bénéficier au 1er janvier de l'année N+1 du régime de la franchise en base si les recettes de l'année de création, ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité, sont inférieures ou égales aux secondes limites de la franchise en base, en tenant compte de la hiérarchisation en faveur du seuil des opérations spécifiques.

En revanche, le créateur d'activité entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ne peut bénéficier au 1er janvier 2025 du régime de la franchise en base que si les recettes de l'année de création, ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité, sont inférieures ou égales aux premières limites de la franchise en base, sans hiérarchie entre les limites.

Tableaux

Avocat ne percevant que des recettes issues de son activité réglementée

Avocat percevant d'autres recettes que celles de son activité réglementée, mais aucune rémunération Artiste, auteur ou interprète

Début d'activité en 2026Le tableau ci-dessous présente, en cas de début d'activité en 2026 d'un avocat ou artiste / auteur, les limites de recettes ajustées à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise spécifique en 2026 et 2027. 

Début d'activité en 2024Le tableau ci-dessous présente, en cas de début d'activité en 2024 d'un avocat ou artiste / auteur, les limites de recettes ajustées de l'année 2024 à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise spécifique au 1er janvier 2025. 

Ce tableau indicatif est présenté en fonction des limites actualisées à 50 000 € (opérations spécifiques) et 35 000 € (autres opérations), correspondant au premier seuil des franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...) pour l'année 2025.

NB : pour bénéficier de la franchise en base spécifique entre la date de début d'activité et le 31 décembre 2024, le professionnel doit respecter les seuils en valeur absolue de 58 600 € (opérations spécifiques) et 23 700 € (autres opérations) applicables à l'année 2024.