Les dispositions relatives à la TVA basculeront dans le CIBS au 1er septembre 2026

Fiscal
TVA
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

Applicable au 1er septembre 2026, la recodification des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) sera effectuée à droit constant mais s’accompagne de mesures transitoires et d'appui.

Sources
tva bascule 2

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