Annulant quatre arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille, le Conseil d'Etat juge que la substitution en 2013 du prorata en fonction de la CFE par le prorata en fonction des recettes ne constitue pas une atteinte au principe d’espérance légitime en matière fiscale, ce dont il résulte que les médecins déjà implantés en ZFU avant 2013 doivent également appliquer les nouvelles dispositions.
Suite et probablement fin du feuilleton concernant les recettes cliniques hors zone des médecins implantés en zone franche urbaine (ZFU) : depuis les revenus de 2013, l’imposition en fonction des recettes a remplacé l’imposition en fonction des bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans l'article 44 octies A du CGI. Prenant acte de cette modification, l'Administration a précisé, dans la réponse ministérielle Levy n° 92955 du 25 octobre 2016, qu’un médecin disposant d’un cabinet en ZFU et opérant dans une clinique située hors ZFU exerçait une activité sédentaire, et ne pouvait donc être exonéré que pour la seule part de bénéfice réalisée dans le cabinet, calculée au prorata des recettes respectives cabinet en zone / clinique hors zone.
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