Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, la substitution du prorata en fonction de la CFE par le prorata en fonction des recettes constitue une atteinte au principe d’espérance légitime en matière fiscale qui pourrait permettre aux médecins déjà implantés en ZFU avant 2013 de ne pas appliquer les nouvelles dispositions jusqu’au terme de la période d’exonération.
Ces quatre arrêts ont été annulés par le Conseil d'Etat.
Le feuilleton concernant les recettes cliniques hors zone des médecins implantés en zone franche urbaine (ZFU) se poursuit : depuis les revenus de 2013, l’imposition en fonction des recettes a remplacé l’imposition en fonction de la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais ce nouveau mode de calcul moins favorable pourrait ne pas s’appliquer aux médecins qui étaient déjà implantés en ZFU en 2013.
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