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Agents généraux d'assurances | La condition d’exercice à titre individuel pour le bénéfice de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices est inconstitutionnelle

Fiscal
BNC
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle l’application aux seuls agents exerçant à titre individuel de l’exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat (CGI, art. 151 septies A), ce qui ouvre la voie aux réclamations pour les agents exerçant en SPEC n'ayant pu bénéficier à tort de ce mécanisme, voire de celui de l'article 238 quindecies du CGI applicable depuis l'imposition des revenus de 2023.

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