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Agents généraux d'assurances | Une QPC sur la condition d’exercice à titre individuel pour le bénéfice de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices

Fiscal
BNC
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur l’application de l’exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat aux seuls agents exerçant à titre individuel, ce qui pourrait permettre aux associés de SPEC ayant reçu de telles indemnités de bénéficier a posteriori de ce régime d'exonération.

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