Cotisation foncière des entreprises | l'Administration a supprimé la tolérance administrative permettant d'imposer les remplaçants à l'adresse de leur domicile

Fiscal
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 24 août 2022 , l'Administration a supprimé la référence à l'adresse de la résidence principale comme lieu d'imposition à la CFE des remplaçants, lesquels sont assujettis à la CFE à l'adresse de leur principal établissement qui correspond au lieu où l'activité de remplacement a été exercée de façon prépondérante au cours de l'année d'imposition. 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens. L'article 1473 du CGI prévoit toutefois que la CFE due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains. Cette dernière mention (« lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains »), a été ajoutée par la LF 2011.

Le conseil d'Etat a considéré que le principal établissement, au sens et pour l'application de l'article 1473 du CGI dans sa rédaction antérieure à la LF 2011, correspondait aux locaux professionnels dans lesquels le redevable avait exercé des activités de remplacement de façon prépondérante au cours de l'année concernée (CE, 15 février 2012, n° 333677).

Ndlr : le maintien de cette position permettait aux remplaçants dont le lieu d'imposition change fréquemment d'être imposé à l'adresse de leur résidence principale, indiquée en pratique à l'Urssaf en début d'activité, sur la déclaration 1447-C (case cochée au cadre A2) et sur la déclaration 2035.

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