Fiscal
TVA
Vivement critiquée et suspendue avant même son application, la mesure d'institution d'un seuil unique de franchise en base de TVA est désormais enterrée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Issue d'une proposition de loi et d’un large consensus parlementaire, cette loi prévoit un retour aux seuils différenciés selon les activités et pose la question du devenir de l'article 25 du PLF 2026.
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