La hausse ciblée de la CSG sur les revenus du patrimoine concerne, dans la catégorie des BNC, les plus-values à long terme et les titulaires de BNC non professionnels. Elle s'applique dès l'imposition des revenus de 2025.
Le PLFSS tel qu’adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2025 prévoit une hausse ciblée de la CSG sur certains revenus du patrimoine.
Le taux passe de 9,2 % à 10,6 % (+1,4 point), à l’exception des revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie et contrats de capitalisation, plans d’épargne logement (PEL), compte d’épargne logement (CEL), plans d’épargne populaire (PEP).
Pour les revenus concernés, cette hausse porte le taux global de la flat tax de 30 % à 31,4 % (soit 12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux).
La hausse vise notamment les dividendes d’actions et parts sociales (mais uniquement à compter de 2026), les bénéfices tirés des locations meublées non professionnelles, les cessions de parts ou d’actions.
Titulaires de BNC concernés par la hausse :
Dans la catégorie des BNC, sont concernés par le nouveau taux, applicable à compter de l’imposition des revenus de 2025 :
- Les plus-values à long terme soumises aux prélèvements sociaux.
Par exemple, un professionnel ayant cédé une partie de sa patientèle et réalisé une plus-value à long terme non exonérée en 2025 devrait se voir appliquer le nouveau taux. - Les bénéfices des titulaires de BNC non professionnels (uniquement pour la partie prélèvements sociaux).
A compter du 1er janvier 2026, seront également concernés par la hausse les associés de sociétés de capitaux (par exemple, associés de SEL), dont les parts sociales ou actions sont inscrites sur le registre, et qui appliqueront la tolérance permettant d'imposer les dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Cette hausse ne concerne ni les revenus d'activité, ni les revenus de remplacement (IJ sécurité sociale et caisses de retraite).
| Revenus de 2025 (PLFSS 2025) | Revenus de 2024 | |
|---|---|---|
| IR | 12,8 % | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | 17,2 % |
| Dont CSG | 10,6 % | 9,2 % |
| Dont CRDS | 0,5 % | 0,5 % |
| Dont Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % |
| TOTAL | 31,4 % | 30 % |
