Exonération de TVA soins aux personnes | La pose de facettes en céramique par un chirurgien-dentiste ne bénéfice pas de l'exonération de TVA

Dans le prolongement de la jurisprudence relative aux actes de chirurgie et de médecine esthétique, la Cour administrative d’appel de Paris juge que la pose de facettes en céramique par un chirurgien-dentiste ne bénéficie pas de l'exonération de TVA soins aux personnes car relevant d’une finalité essentiellement esthétique, une visée thérapeutique pouvant toutefois être admise au cas par cas sous réserve que le professionnel en apporte la preuve.