BNCplus

Le Conseil d’Etat précise, de manière inédite et dans le même sens que la position de l’Administration, que le respect de la condition tenant à ce que l’activité soit exercée pendant au moins cinq ans doit être apprécié activité par activité, c'est-à-dire au regard de la seule activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value (en l'espèce une activité de fourniture et vente d'électricité rattachée à la catégorie des activités agricoles). Pour les entreprises mono-établissement, il reste possible de se prévaloir de la position de l’Administration selon laquelle des activités distinctes par nature sont réputées constituer une seule et même activité dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition, mais en sachant que la Haute juridiction considère que cette position ne s'étend pas aux activités distinctes par nature mais rattachées fiscalement et sur option du contribuable à une même catégorie d'imposition, ce qui laisse ouverte la question de son application aux opérations de nature commerciale imposées dans la catégorie des BNC sur le fondement de l'article 155 du CGI.