Commentant les modifications apportées à l'article 151 septies A du CGI par la LFR 2022 (2), l'Administration apporte des précisions sur l'application du nouveau délai légal de deux ans octroyé à l'agent général pour faire valoir les droits à la retraite et sur l'allongement à deux ans du délai pour trouver un successeur. Des précisions sont également apportées concernant la qualité du ou des agents successeurs.
Le V de l'article 151 septies A du CGI permet d'exonérer d'impôt sur le revenu, en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat, la plus-value professionnelle réalisée par un agent général d'assurances au titre de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat. L'Administration commente les modifications apportées par l'article 1 de la LFR 2022 (2) qui a modifié les délais pour faire valoir les droits à la retraite et pour trouver un successeur.
Obligation de faire valoir les droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat
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