Fiscal
TVA
Réformé par la loi de finances pour 2024, le nouveau régime de la franchise en base de TVA qui entre en vigueur au 1er janvier 2025 contient plusieurs différences pratiques importantes avec le régime antérieur : nouveaux seuils, fin de l'année de tolérance, sortie du régime, proratisation en début d'activité. Dans l'attente des commentaires de l'Administration, les premiers développements et exemples concernant les franchises en base ont été mis en ligne dans la partie Fiche TVA professions libérales.
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