Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds

Fiscal
BNC
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

L'Administration commente, dans une actualité du 21 décembre 2022, le mécanisme de clause anti-abus concernant l'amortissement temporaire des fonds institué pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, tout en prévenant les promoteurs et acteurs des acquisitions intervenues entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 des risques liées aux opérations engagées artificiellement pour bénéficier de cette déduction. 

L'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu cette dérogation aux titulaires de BNC, permettant aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

L'article 7 de la LFR 2022 (1) a institué une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, commentée par l'Administration dans l'actualité du 21 décembre 2022 entraînant la modification du BOI-BIC-AMT-10-20.

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