Les principales mesures du projet initial de loi de finances pour 2023 concernant la fiscalité professionnelle

Fiscal
BNC
TVA
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

Dévoilé à la presse le 26 septembre 2022, le projet de loi de finances pour 2023 contient peu de mesures intéressant directement la fiscalité des professionnels libéraux titulaires de BNC : revalorisation du seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC), actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneurs, revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA, revalorisation des seuils du régime simplifié d'imposition à la TVA (dans l'attente de précisions), diminution puis suppression de la CVAE, abaissement du taux du plafonnement de la CET.

Revalorisation du seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Le seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC) est révisé tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.

En application de ces principes, en fonction du barème proposé dans le PLF 2023, le seuil du régime déclaratif spécial (régime micro-BNC) serait revalorisé à 77 700 € pour les revenus de 2023, 2024 et 2025 (au lieu de 72 600 €).

Ainsi, pour qu'un professionnel libéral puisse bénéficier du régime micro-BNC pour les revenus de 2023, ses recettes de l'année 2021 ou de l'année 2022 devraient être inférieures à 77 700 €.

Les seuils de recettes du régime micro-BNC

Effet sur la réduction d'impôt des adhérents d'un organisme agréé

Les adhérents d'un organisme agréé dont les recettes 2021 ou 2022 seraient inférieures à ce seuil revalorisé (77 700 €) et qui opteraient pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035) bénéficieraient donc en 2023 de la réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion.

Réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une association agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA)

Actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneurs

L'option fiscale des auto-entrepreneurs (choix du prélèvement fiscal de 2,2 % des recettes pour les titulaires de BNC) n'est possible que si le revenu fiscal de référence au titre de l'avant-dernière année d'imposition (N-2) n'excède pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (N-1). Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

En application de ces principes, en fonction du barème proposé dans le PLF 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 pour les options exercées en 2023 ne devrait pas dépasser, pour une part de quotient familial, la limite de 27 478 €.

Année du prélèvement Revenu fiscal de référence N-2 à vérifier
(en fonction du barème N-1)
1 part  1,25 part 1,5 part 2 parts 2,5 parts 3 parts
Année 2023 Revenu fiscal de référence 2021 < 27 478 € 27 478 € 34 348 € 41 217 € 54 956 € 68 695 € 82 434 €

Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Revalorisation des seuils du régime de la franchise en base de TVA

Les seuils de la franchise en base de TVA sont révisés tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

En application de ces principes, en fonction du barème proposé dans le PLF 2023, les seuils de la franchise en base de TVA seraient donc revalorisés à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

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