ACTUplus : les actualisations du mois de septembre / octobre 2025

2035 PLUS

Amortissements

• Enrichissement | L'amortissement dégressif des immobilisations
  Insertion d'un tableau enrichi des coefficients et taux d'amortissement dégressifs

Recettes imposables

• Ajout d'une jurisprudence | L'imposition en gains divers des Indemnités ou allocations journalières versées par les caisses de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail
  TA Strasbourg, 25 août 2025, n° 2307383, dans un jugement inédit, le tribunal administratif de Strasbourg reconnaît que les indemnités journalières versées par la CARPIMKO à un professionnel libéral atteint d’une ALD peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 154 bis A du CGI, contredisant ainsi l’interprétation restrictive jusque-là défendue par les caisses de retraite.

Dépenses déductibles

• Ajout d'une jurisprudence | L'évaluation et la justification du kilométrage professionnel
  CAA Versailles, 08 juillet 2025, n° 23-00492, ne justifie pas du kilométrage professionnel rehaussé sur la déclaration 2035 un masseur-kinésithérapeute ayant fondé ses calculs à partir d’un aller-retour systématique entre son cabinet et le domicile de chacun des patients visité sur la base des frais de déplacement du relevé SNIR et des paiements d’un établissement d’hospitalisation à domicile (HAD). La seule production du relevé SNIR, au demeurant établi selon les propres déclarations du praticien, n'est pas suffisante à prouver la réalité des kilomètres parcourus pour le calcul des indemnités kilométriques, les modalités de calcul de l’assurance maladie obéissant à des règles spécifiques en faveur ou en défaveur du praticien. Les justificatifs des paiements d’un établissement d’HAD ne permettent pas de démontrer la réalisation d’un aller-retour systématique depuis le cabinet, notamment lorsque plusieurs visites ont lieu certains jours dans des communes proches.

Exonération zones franches urbaines (ZFU)

• Ajout d'une jurisprudence | La perte des abattements ZRR, ZFU et ZFRR en raison du dépôt tardif de déclarations de TVA
  CAA Marseille, 2 octobre 2025, n° 24-02799, a commis une deuxième omission successive justifiant la perte de l'abattement ZFU l'avocat ayant déposé tardivement sur un même exercice les déclarations CA3 des mois de février et décembre (arrêt de renvoi de CE, 8 novembre 2024, n° 473430).

Fiches TVA professions libérales

Principe d'assujettissement des professionnels libéraux

• Ajout d'un rescrit | Le principe d’assujettissement à la TVA des professionnels libéraux
  Rescrit publié au BOI-RES-TVA-000146 le 09 juillet 2025, concernant les droits à l'image, au nom, ou à la voix concédés à son club par un sportif ou un entraîneur professionnel salarié en application de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, l'Administration précise, dans un rescrit du 09 juillet 2025, qu’entre dans le champ d'application de la TVA les prestations à titre onéreux rendues au club sportif au titre de l’exploitation commerciale des attributs de sa personnalité par le sportif ou l'entraîneur qui n’est pas placé dans un état de subordination lors de l’exploitation de son image, de son nom ou de sa voix par le club, et dans la mesure où la redevance versée ne dépend que des recettes commerciales associées. A l’instar d’un mannequin, demeure donc hors du champ d'application de la TVA le sportif qui, par exemple,  participerait à une séance de photographies en studio à la demande de son employeur et en respectant ses prescriptions. 

Exonération de TVA des prestations de soins aux personnes des professions de santé

• Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA des prestations de soins aux personnes : médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique
  CAA Paris, 26 septembre 2025, n° 24-00870, rejet de l'exonération de TVA pour la pose de facettes en céramique par un chirurgien-dentiste relevant d'une finalité essentiellement esthétique.
• Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA des prestations de soins aux personnes : médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique
  CE, 22 juillet 2025, n° 497331, rejet de l'exonération de TVA pour les remplacements non occasionnels d'une ou plusieurs demi-journées par semaine pendant plusieurs mois d'affilée d'une SELARL de radiologues, base d'imposition constituée par les sommes conservées par la SELARL représentant 83 % des honoraires encaissés. 

Franchise européenne de TVA

• Enrichissement | TVA - Franchise européenne
  Nouvelle partie
• Nouveau paragraphe | Bénéfice de la franchise en base de TVA dans un autre Etat membre de l'UE pour un prestataire établi en France
• Nouveau paragraphe | Bénéfice de la franchise en base de TVA en France pour un prestataire établi dans un autre Etat membre de l'UE

Retenue de TVA sur droits d'auteur

• Ajout d'un rescrit | La retenue de la TVA sur droits d'auteur
  Rescrit publié au BOI-RES-TVA-000146 le 09 juillet 2025, les redevances de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix des sportifs et des entraîneurs professionnels ne sont pas concernées par la retenue de TVA.