Redevances de collaboration | Ne pas indiquer le nom du bénéficiaire du chèque nuit gravement à la déduction de la dépense (CAA Paris, 02 décembre 2022)

Fiscal
BNC
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

La Cour administrative d'appel de Paris rend un arrêt défavorable à un chirurgien-dentiste collaborateur qui, n'ayant pas pris les précautions formelles minimales vis-à-vis du titulaire en ne renseignant pas le nom du bénéficiaire sur le chèque de rétrocession, se voit opposer un motif de rejet de la déduction fiscale de la dépense encaissée par un tiers.

Les relations confraternelles entretenues entre professionnels dans le cadre d'un contrat de collaboration ne doivent pas empêcher les parties de respecter un minimum de formalisme pour assurer la sécurité des relations juridiques et de la déduction fiscale de la dépense chez le collaborateur. C'est ce qu'a pu constater à ses dépens un chirurgien-dentiste collaborateur qui s'est montré négligent lors de la remise des chèques de paiement de rétrocession.

Ce chirurgien-dentiste conclut un contrat de collaboration avec une SELARL, aux termes duquel celle-ci met à sa disposition un poste dentaire techniquement aménagé, et prend en charge les frais de fourniture et de traitement prothétique. En contrepartie de cette mise à disposition des locaux et des moyens matériels, le chirurgien-dentiste collaborateur s’engage à verser à la SELARL une quotité fixée à 60 % des honoraires perçus par lui au titre de son activité au sein du cabinet. 

Le chirurgien-dentiste déduit sur sa déclaration 2035, au titre de la redevance de collaboration des revenus de 2012 et 2013, des sommes s'élevant respectivement à 250 514 € et à 452 595 €. Après avoir exercé son droit de communication auprès du banquier de la SELARL, l'Administration fiscale relève que celle-ci a encaissé des chèques émis par le chirurgien-dentiste pour seulement 132 572 € et 137 557 €, et redresse donc le BNC du collaborateur de 117 942 € et 315 038 € correspondant à des chèques encaissés par des tiers. 

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