Régime réel normal (CA3) | Le respect du seuil de 4 000 € pour le dépôt de déclarations trimestrielles doit être apprécié sur une année glissante (CE, 17 octobre 2022)

Fiscal
TVA
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

Une solution inédite du Conseil d'Etat : le respect du seuil de 4 000 € pour le dépôt de CA3 trimestrielles doit être vérifié au début de chaque trimestre, et non annuellement comme l'avait précédemment jugé la Cour administrative d'appel de Nantes, ce qui va obliger en pratique les professionnels libéraux concernés à faire quatre vérifications annuelles au lieu d'une.

Par exception au principe de dépôt mensuel, les contribuables relevant du régime réel normal en matière de TVA sont autorisés à déposer leurs déclarations CA3 par trimestre civil lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 € (CGI, art. 287, 2). Dans le silence du texte légal, quelle doit être la période de référence à retenir pour apprécier ce seuil de 4 000 € permettant de bénéficier de ce régime de faveur ?

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur cette question. Selon la haute juridiction administrative, le seuil de taxe exigible de 4 000 € en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.

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