ACTUplus : les actualisations du mois de juillet / août 2025

Réponses fiscales

• Nouvelle réponse | Frais de véhicule | Peut-on déduire frais d’acquisition et d’installation de la borne de recharge d'un véhicule électrique installée au domicile ?
  Un professionnel libéral ayant acquis un véhicule électrique utilisé à titre professionnel peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux (BNC) les frais d’acquisition et d’installation d’une borne de recharge installée à son domicile personnel ?

Outils pratiques

• Nouvel outil pratique | Calculer l'exonération permanence des soins
  Outil pratique mis jour pour les revenus de 2025

Dossiers spéciaux

Les reports sur la déclaration fiscale 2042 des revenus de 2024

• Mise à jour | Le calendrier de dépôt de la déclaration 2042 des revenus de 2024
  Ouverture du service de correction en ligne à compter du 30 juillet et jusqu'au 3 décembre 2025 inclus.

Bénéfices non commerciaux

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

• Mise à jour | Les bénéficiaires du régime micro-BNC
  Déconnexion entre les régimes micro-BNC et franchise en base de TVA : suppression de l'indication des seuils annuels de la franchise en base TVA.
• Enrichissement | Les seuils de recettes du régime micro-BNC
  Année de référence : ajout d'un exemple concernant l'ajustement prorata temporis des recettes de l'année de création et mention du caractère fixe du rapport de 365 jours retenu par l'Administration.

2035 PLUS

Recettes imposables

• Mise à jour | L'imposition en gains divers des Indemnités ou allocations journalières versées par les caisses de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail
  Mise à jour concernant les pratiques des caisses de retraite (CACRMF, CARPIMKO...) sur le traitement fiscal des indemnités.

Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

• Mise à jour | Le calcul de l'exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » (permanence des soins)
  Actualisation des tarifs des majorations en application de la convention médicale de 2024

Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)

• Ajout d'une jurisprudence | L'application de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI aux créations et reprises d'entreprise en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024
  CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 23-02273, refus de l’exonération ZRR à un kinésithérapeute en raison de l’avantage fiscal antérieurement perçu au titre d’une activité exercée en ZFU.
  Zones de revitalisation rurale | L'avantage antérieur en ZFU fait obstacle au bénéfice de l'exonération.

Exonération zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

• Nouvelle réglementation | Les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) concernées par l'exonération
  Décret n° 2025-628, 9 juillet 2025. - Arrêté, 9 juillet 2025, liste des ZFRR plus.
  Zones France ruralités revitalisation | La liste des communes bénéficiant du classement en « ZFRR plus » enfin publiée.

Autres déductions diverses

• Mise à jour | La déduction de l'aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même)
  Actualisation de la limite pour les revenus de 2025.

Fiches TVA professions libérales

Principe d'assujettissement des professionnels libéraux

• Enrichissement | Le principe d’assujettissement à la TVA des professionnels libéraux
  Mentions concernant le principe de soumission de l'activité de conseils en gestion de patrimoine à l'exception de l'activité de négociation de crédits (illustration par CAA Paris, 27 juin 2025, n° 23-05324).

Fait générateur et exigibilité

• Ajout d'une jurisprudence | Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA en matière de prestation de service
  CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22-21653, rejet de pourvoi par CE, 17 mars 2025, n° 495469, RJF 2/25 n° 460, la TVA sur les honoraires de résultats d'un avocat est exigible au moment de l’encaissement de la totalité des honoraires facturés en 2017 après que le client a obtenu une provision accordée par le juge des référés, indépendamment de la remise en cause de cette décision de première instance ayant pu entraîner l'émission d'une facture rectificative en 2018.

TVA non déductible

• Mise à jour | La TVA non déductible sur les frais de véhicules (transport de personnes)
  BOFIP, actualité 2025-00102, 02 juillet 2025, précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des pick-ups et sur la notion de strapontins.