Lorsqu’un auto-entrepreneur opte pour le régime de la déclaration contrôlée (formulaire 2035), il peut sortir du régime fiscal du micro-BNC, ou du prélèvement de 2,2 % des recettes, avant même de quitter le régime social du prélèvement forfaitaire libératoire. Cette transition, parfois étalée sur une à deux années, entraîne une difficulté récurrente : comment ventiler correctement dans les dépenses les prélèvements URSSAF effectués durant la période d’auto-entrepreneur ?
Bien que l’article D. 613-6 du Code de la sécurité sociale prévoie une ventilation des charges sociales payées par les auto-entrepreneurs, la mise en œuvre de cette répartition reste complexe : taux variables selon les années et les régimes, intégration du taux de la CFP (0,2 %), et parfois du prélèvement fiscal de 2,2 %.
Pour simplifier le travail des cabinets qui ne disposent pas toujours des bordereaux de ventilation des sommes payées, nous avons conçu un nouvel outil pratique permettant une ventilation conforme aux proportions fixées par le Code de la sécurité sociale, en tenant compte de tous les paramètres nécessaires. Cet outil offre une solution fiable, rapide et conforme pour connaître et ventiler ces charges dans la comptabilité des professionnels libéraux.
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