12/06/2025 Réponse Exonération TVA formation professionnelle continue en l'absence d'attestation DREETS
22/12/2022 Fiscal BNC Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds
21/12/2022 Fiscal Juridique Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023
16/12/2022 Fiscal BNC Redevances de collaboration | Ne pas indiquer le nom du bénéficiaire du chèque nuit gravement à la déduction de la dépense (CAA Paris, 02 décembre 2022)
16/12/2022 Fiscal BNC Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023
01/12/2022 Social Cotisations sociales | d'importants changements pour les professionnels libéraux affiliés à la Cipav
17/11/2022 Fiscal BNC Un professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC peut-il bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l'acquisition de chèques-vacances ?
04/11/2022 Fiscal TVA Régime réel normal (CA3) | Le respect du seuil de 4 000 € pour le dépôt de déclarations trimestrielles doit être apprécié sur une année glissante (CE, 17 octobre 2022)
03/11/2022 Fiscal Les avis de CFE 2022 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr
27/10/2022 Fiscal TVA Franchise en base | Début d'activité sous le régime de la franchise en base : gare aux effets de seuil la deuxième année (CAA Paris, 01 juillet 2022)
20/10/2022 Fiscal BNC TVA Les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2023 amendé par le gouvernement concernant la fiscalité professionnelle
11/10/2022 Fiscal Cotisation foncière des entreprises | L'Administration a supprimé la tolérance administrative permettant d'imposer les remplaçants à l'adresse de leur domicile
06/10/2022 Fiscal BNC TVA Les principales mesures du projet initial de loi de finances pour 2023 concernant la fiscalité professionnelle