Les mesures du PLF 2023 amendé concernant la fiscalité des titulaires de BNC sont les suivantes :

• La prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt formation du chef d'entreprise (PLF 2023, art. 4 quindecies nouveau).
  NB : dans sa rédaction actuelle, ce crédit d'impôt, doublé en 2022, ne s'applique qu'aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022. 
• Le rétablissement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (CIRE) affectés à leur activité, pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (PLF, art. 4 novodecies nouveau).
  NB : ce crédit d'impôt s'est appliqué aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, mais n'avait pas été repris en 2022.
• Le rétablissement de la condition d'exercice de huit ans, au lieu de onze ans, pour le bénéfice de l'exonération jeune entreprise innovante PLF 2023, article 4 ter nouveau).
• La clarification de la rédaction de l'article 257 bis du CGI instituant une dispense de taxation des transmissions universelles de patrimoine, à la suite d'une jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 31 mai 2022, n° 451379), afin d'y faire entrer les opérations exonérées de TVA, telles que par exemple les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans (PLF 2023, art. 5 bis nouveau).

A noter également, mais ne concernant pas directement les titulaires de BNC, le rehaussement de 38 120 € à 42 500 € du premier seuil de taux d'IS à 15 % (PLF 2023, art. 4 sexies nouveau), ainsi que l'assimilation, en matière de droits d'enregistrement, des cessions d’entreprises individuelles (EI) ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté en faveur de l'IS (PLF 2023, article 3 sexdecies nouveau).

Les principales mesures du projet initial de loi de finances pour 2023 concernant la fiscalité professionnelle