Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023

Fiscal
BNC
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration rapporte à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative  permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat. A compter de l'imposition des revenus de 2023, ces associés relèveront donc obligatoirement de la catégorie des BNC, à l'exception de certains gérants majoritaires de SELARL et associés gérants de SELCA qui pourront continuer à déclarer leurs revenus selon les dispositions de l'article 62 du CGI.

Le Conseil d’État a posé, dans deux arrêts de 2013 et 2018, le principe de l’imposition des rémunérations des fonctions techniques perçues par les associés de SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société dans la catégorie des BNC (CE, 8 décembre 2017, n° 409429. - dans le même sens, CE 16 octobre 2013, n°339822).

Toutefois, sans modification de la doctrine administrative, les associés concernés, dits associés professionnels internes, pouvaient encore se prévaloir d’une réponse ministérielle reprise au BOFiP pour déclarer fiscalement ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (réponse ministérielle Cousin n° 39397 du 16 septembre 1996, reprise au BOI-RSA-GER-10-30, n° 510, 12 septembre 2012. - BOI-BNC-DECLA-10-10, n° 110, 11 mai 2022).

Mais pour opposable qu’elle demeurait, cette position apparaissait fragilisée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Plusieurs questions parlementaires écrites étaient restées sans réponse, et le débat revenait chaque année par le biais d'amendements déposés lors des discussions des lois de finances. 

Dans une mise à jour du BOFiP  datée du 15 décembre 2022, l'Administration vient d'aligner sa position sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : elle rapporte, à la date du 1er janvier 2023, la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin.

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